Actualités juridiques

La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, a notamment prévu la disparition progressive de l'EIRL au profit d'un régime juridique unique pour l'ensemble des entrepreneurs individuels en vue de leur offrir une meilleure protection de leur patrimoine personnel.

Selon ce nouveau statut, l'entrepreneur individuel sera titulaire de deux patrimoines séparés, l'un à titre professionnel, l'autre à titre personnel, et ce, sans aucune formalité à effectuer.

L’ouverture nationale du service « Place des Entreprises » a été officialisée le 21 juin dernier.


Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion ont développé ce service public réunissant plus de 12 000 conseillers chargés de la relation entreprise, dans différentes administrations, opérateurs et collectivités territoriales volontaires.

Le Centre d'Etudes de l'Emploi et du Travail (CEET) a publié le 27 juin dernier une étude « Quels sont les principaux motifs d'adhésion à une organisation patronale ? »

Pourquoi des patrons choisissent-ils de consacrer de l'argent, du temps et de l'énergie à des organisation patronales ? s'interroge le CEET au travers de cette étude intéressante.

Le centre distingue 5 motifs principaux d'adhésion :

"Entreprendre.service-public.fr" est un nouveau site officiel d’information et d’orientation administrative pour les entreprises lancé le 14 février dernier.

Ce site doit vous permettre de trouver une information utile, d’être orientés vers les bons interlocuteurs et de réaliser les démarches pour chaque grande étape de vie de votre entreprise.

Pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine, le plan de résilience prévoit le renforcement du dispositif du prêt garanti par l’Etat (PGE), instauré en mars 2020.

Le nouveau prêt garanti par l’État, intitulé résilience, est disponible à compter du 8 avril afin de soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine.

Découvrez le guide complet rédigé par le groupe VYV sur les deux dispositifs permettant à un ancien salarié de conserver sa couverture collective d’entreprise :
- La portabilité des garanties en santé et prévoyance en cas de rupture du contrat de travail.
- Le maintien de la couverture santé dans le cadre de l’article 4 de la loi Evin.

Informations générales sur les mesures adoptées par le Gouvernement pour aider les entreprises impactées par le conflit en Ukraine

Le Ministère de l’économie, des finances et de la relance a lancé un ambitieux plan de simplification des services en ligne destinés aux entreprises.

 Trois nouveaux sites ont été lancés en ce début d’année permettant aux entreprises : 

La certification Qualiopi est devenu obligatoire pour tous les organismes de formation depuis le 1er janvier 2022, pour signer une convention de formation, et de bénéficier des fonds publics.

La certification QUALIOPI est désormais obligatoire si vous souhaitez bénéficier d’une prise en charge des formations.

À compter du 1er mars 2022, les jeunes de moins de 26 ans sans formation ni emploi depuis plusieurs mois, pourront bénéficier de 15 à 20 heures d’accompagnement par semaine pour découvrir un métier, se former, trouver un apprentissage ou un emploi.
 
L’accompagnement sera proposé par les missions locales, pôle emploi, et certains acteurs privés/publics/associatifs.