Devenir conseiller prud'hommes

Il faut saisir le CPH du lieu :

•          Soit dans le ressort de celui où est situé l'entreprise où est accompli le travail ;
•          Soit celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement.
•          Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

Aucune dérogation aux règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes n'est admise. Ainsi, une clause y dérogeant directement ou indirectement est nulle.

Le conseil de prud'hommes est une juridiction comprenant un nombre égal de salariés et d'employeurs qui règle les litiges individuels nés à l'occasion de tout contrat de travail de droit privé. La juridiction est divisée en cinq sections autonomes : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses. Il y a en plus une procédure spécialisée pour les référées, c'est-à-dire une procédure d’urgence qui permet d’obtenir dans un délai plus rapide une décision de justice immédiatement exécutoire (par exemple, en matière de rémunération).

Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés. La parité homme/femme est obligatoirement à respecter concernant ces conseillers prud’homaux. Chaque section de conseil de prud'hommes comprend au moins un bureau de conciliation et d'orientation composé d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur, et un bureau de jugement.

Un président et un vice-président sont élus parmi les conseillers prud'hommes au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents. Leur mandat est d'un an et ils sont rééligibles. Le président est alternativement un salarié ou un employeur.

Les magistrats non-professionnels sont essentiels au sein de la juridiction prud’homale, au vu de la particularité des affaires que cette juridiction traite, c’est-à-dire des affaires relatives aux relations nées d’un contrat de travail. Ainsi, les conseillers prud’homaux, du fait de la nature de leur activité principale (salarié, RH, employeur etc.), sont plus à même d’avoir une approche réaliste du fonctionnement d’une entreprise.

Les CPH en effet ont une approche plus pratique, ce qui est essentiel dans le traitement de ces affaires. De plus, les différentes sections permettent de renforcer ces approches pratiques, puisque chaque conseiller siège dans une section prédéfini en fonction de la nature de son activité principale.

La procédure se déroule en 4 grandes étapes :

•            Le dépôt de la requête
•            L’avis rendu par le greffe
•            La phase de conciliation
•            La phase de jugement

Le dépôt de la requête : pour saisir le CPH, l'employeur et le salarié ont deux formulaires à remplir, propre à leur statut (formulaire Cerfa n° 15586*09 pour le salarié, et Cerfa n° 15587*07 pour l'employeur, + pour le Cerfa 15586 02 pour les pièces justificatives, à retrouver sur le site : Service_public.fr). Attention toutefois à respecter les délais de prescriptions. La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

L'avis rendu par le greffe : les parties sont informées de la date, du lieu, heure de la séance devant le bureau de conciliation et d'orientation. Les pièces justificatives transmises lors du dépôt de la requête doivent être présentées à cette séance.

La phase de conciliation : Ce bureau de conciliation incite les parties à trouver un accord mettant fin au litige. Chacune des parties y apporte ses explications. Chaque partie peut être assistée ou représentée par une personne habilitée (liste https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F1667). S’il y a accord, le conseiller rédige une ordonnance de conciliation et le litige prend fin. En cas d'accord partiel, le litige prend fin pour les éléments réglés. Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement.

La phase de jugement : Chacune des parties y expose ses arguments une nouvelle fois. Le président du jury rend sa décision, soit immédiatement, soit il indique une date à laquelle elle sera rendue. Il détermine les sanctions à appliquer. En cas de litige urgent, la procédure peut être traitée en référé.

Vous souhaitez faire appel ? L'appel est possible lorsque les prétentions du demandeur portent sur une somme supérieure à 5.000 €. La partie perdante dispose d'un mois à compter de la notification de la décision pour faire appel. En dessous de cette somme, la partie perdante doit former un pourvoi en cassation (cette juridiction est la plus haute des juridictions françaises).

Le délai pour saisir le CPH est différent selon le type de litige. Le point de départ du délai est par principe dès lors que celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d'exercer son droit, mais certains délais ont un point de départ différent.

Les délais :

•          Contestation de la rupture du contrat de travail : 1 an, à compter de la notification du licenciement, à partir de la date d'homologation de la convention pour une rupture conventionnelle du contrat de travail.
•           Litige pendant l'exécution du contrat de travail : 2 ans.
•           Litige concernant le paiement de salaires ou d'heures supplémentaires non perçues, ou de primes non versées : 3 ans (6mois contester un solde de tout compte).
•           Contestation en matière de harcèlement et de discrimination : 5 ans, à partir de la date où les faits de harcèlement sont avérés et démontrables.
•           Dommage corporel intervenu durant l'exécution du travail : 10 ans, à compter de la consolidation du dommage, c'est-à-dire lorsque le dommage corporel n'est plus évolutif.

Pour plus de précision de délai selon le type de litige : https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F2360

Le référé est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir dans un délai raccourci une décision de justice immédiatement exécutoire. Autrement dit, c’est la voie rapide pour voir son affaire jugée par un tribunal. Avec cette procédure, le litige peut être tranché dans un délai variant entre 2 et 6 mois, contre 12 à 24 mois pour la procédure ordinaire.

La procédure en référé peut être demandée dans deux cas :

•           Lorsque doivent être prises des mesures qui n’ont aucune contestation sérieuse, c’est-à-dire où le juge n’a aucune hésitation. Par exemple, un salarié qui n’a pas été payé à l’issue d’un mois de travail peut ainsi exiger de l’être grâce à la procédure de référé.
•           Même en cas de contestation sérieuse, un référé peut être justifié lorsqu’il faut prendre des mesures afin de prévenir un dommage imminent ou faire cesser une violation évidente d'une règle de droit. Un référé permet ainsi par exemple d’empêcher le licenciement d’une femme pendant son congé de maternité, ce qui est interdit par la loi.

Il s’agit des litiges concernant les heures supplémentaires et les licenciements abusifs ou pour faute grave.

Pour rappel :

• Licenciement abusif : Le licenciement est considéré comme abusif lorsqu'il est contraire à la loi et qu'il ne se base pas sur des motifs valables. Par exemple : licenciement pour état de grossesse, la maladie.
• Licenciement pour faute grave : Le licenciement pour faute grave intervient lorsque l’employeur estime que la gravité de la faute est telle qu’elle empêche le maintien du salarié dans l’entreprise, même temporairement.

Pour éviter tout conflit relatif aux heures supplémentaires, il est conseillé par exemple, de faire signer une fiche de suivi d’horaire par les deux parties, à chaque fin de semaine ; de suivre les heures effectuées de manière plus poussée ; d'intégrer dans le contrat de travail une clause selon laquelle les heures supplémentaires ne seront payées que si elles sont accordées et signées par l’employeur ; d'insérer cette clause également dans le règlement intérieur.

L’intérêt pour un chef d’entreprise d’avoir un mandat CPH est que ce mandat lui apporte une connaissance plus importante en matière de loi et réglementation, en droit du travail et droit social de manière plus générale. Avec ces connaissances, cela permet de développer son entreprise différemment, de donner de la hauteur à ses réflexions et son fonctionnement, pour la gestion de son entreprise et de ses salariés.

Pour devenir conseiller prud’hommes, il faut :

•          Être salarié(e), employeur, à la recherche d’un emploi ou avoir cessé d’exercer toute activité professionnelle,
•          Être de nationalité française,
•          Ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions prud'homales et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques,
•          Avoir au moins 21 ans,
•          Justifier de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de 2 ans sur une période de référence de 10 ans, d’une activité professionnelle, quelle(s) que soi(en)t la ou les activité(s) concerné(s) – ou justifier d’un mandat de conseiller prud’homme en cours de la même période de référence,
•          Être candidat(e) dans le conseil de prud’hommes, le collège et la section dont le candidat relève selon les règles de rattachement établies,
•          Être candidat(e) sur une seule liste, dans un seul collège et une seule section,
•         Être proposé(e) en tant que candidat par une organisation syndicale ou professionnelle ayant obtenu des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat concerné.

Les conseillers prud'hommes suivent une formation initiale au début de l'exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue tout au long de leur mandat.

La formation initiale est organisée par l'École Nationale de la Magistrature. Tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale est réputé démissionnaire. Le conseiller prud'homme doit avoir commencé à suivre la formation initiale pour suivre la formation continue.

Les formations continues, ne sont pas obligatoires, mais vivement recommandées. En effet, le droit du travail étant en constante évolution, il est important que les conseillers soient à jour sur la réglementation, pour exercer au mieux leur mandat.

Le conseillers prud'hommes ont un taux horaire de  8.40 €

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller peut déclarer est encadré :

• Pour l'étude préalable à l'audience d'un dossier : 30 minutes pour le bureau de conciliation et d'orientation ainsi que pour la procédure en référé, et 1 heure pour le bureau de jugement.
• Pour l'étude postérieure à l'audience et préalablement au délibéré : 45 minutes pour le bureau de jugement et 15 minutes pour le référé (par dossier).
• Pour la rédaction du procès-verbal de conciliation : 30 minutes.
• Pour la rédaction du jugement : 5 heures.
• Pour la rédaction d'une ordonnance : 1 heure.

Il n'y a cependant pas de limite pour le délibéré, il est rémunéré en fonction du temps passé.

Le défraiement hors du temps de travail :

Les frais de transport entre le siège du CPH et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si 2 conditions sont remplies :

• les frais couvrent une distance supérieure à 5km,
• les frais ne dépassent pas la distance entre le siège du CPH et la commune la plus éloignée du ressort de celui-ci.

La durée d’un mandat de conseiller prud’hommes est de 4 ans.