Maladie non professionnelle et acquisition de congés payés : attention à vos nouvelles obligations

Désormais, toute période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, est désormais considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d'acquérir des congés payés.

Le nombre de jours de congés acquis pendant un arrêt pour accident ou maladie d'origine non professionnelle est limité à : 

• 2 jours ouvrables par mois ;
• 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par période de référence.

Attention, le salarié continue d’acquérir 2,5 jours de congés payés par mois pour les accidents du travail ou maladies professionnelles. 

Plusieurs situations sont à anticiper : 

Situation 1 : Le salarié n’a pas pu poser tous ses congés pour cause de maladie ou accident : il peut les reporter pendant un délai de 15 mois. Après ces 15 mois, les congés expirent définitivement.

Quel est le point de départ de ces 15 mois ? 

• Pour les congés acquis avant l'arrêt de travail et pendant un arrêt de travail d'une durée inférieure à 1 an : Le délai de report est de 15 mois à compter de la date à laquelle l'employeur informe le salarié de ses droits, après la reprise du travail ;
• Pour les congés acquis pendant l'arrêt de travail (d'une durée égale ou supérieure à 1 an) : Le délai de report est de 15 mois à compter de la fin de la période au cours de laquelle les congés ont été acquis. Si le salarié reprend le travail alors que la période de report n'a pas expiré, celle-ci sera suspendue jusqu'à ce que l'employeur l'informe de ses droits.

Quand et comment l’employeur doit informer le salarié des congés payés reportés et de leur échéance ? 

L’employeur a 1 mois pour informer, par tout moyen,  le salarié. Le bulletin de salaire peut servir de support pour l’information. 

Situation 2 : le salarié est encore en poste dans l’entreprise : les salariés actuellement en poste ont deux ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi pour faire valoir leurs droits, soit jusqu’au 24 avril 2026. 

Situation 3 : le salarié n’est plus en poste dans l’entreprise : il dispose d’un délai de trois ans à partir de la rupture de leur contrat pour établir leur demande. 

Dans tous les cas, la demande ne peut pas concerner des congés acquis à ce titre avant le 1^er décembre 2009. En effet, antérieurement à cette date, la nouvelle loi ne s’applique pas.  

Voici un infographie qui synthétise cette nouvelle loi :