Guichet unique des formalités des entreprises

Depuis le 1er janvier 2025, le Guichet unique est la seule voie pour réaliser ses formalités.

Par conséquent, il est recommandé d’être particulièrement vigilant dans le suivi des formalités d’entreprises déposées via la procédure de continuité ayant pris fin le 31/12/2024.

Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 feront l’objet d’une réponse par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononcera au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

L’INPI organise les formations suivantes pour parfaire la prise en main du Guichet unique :

- Maîtriser le guichet des formalités d'entreprises, prochaine session le 11/03

- Maîtriser les formalités de modifications sur le Guichet unique, prochaine session le 21/02

- Maîtriser les formalités de cessations sur le Guichet unique, prochaine session le 11/02

- Maîtriser les formalités de correction ou complétion sur le Guichet unique, prochaine session le 13/02

- Maîtriser les dépôts des comptes annuels et des actes sur le Guichet unique, prochaine session le 10/02

- Maîtriser les formalités des entreprises ou sociétés agricoles sur le Guichet unique, prochaine session le 19/06

- Maîtriser les formalités des entreprises ou sociétés étrangères sur le Guichet unique, prochaine session le 13/03