Contrat de prévention
Le montant de l'aide financière accordée par la Carsat Nord-Est est de 25 000 € maximum et varie selon le type d'investissement : équipements tels que systèmes d'aspiration, formation, appareils de levage ou de manutention, matériel d'aide au déplacement de malades, aménagement de postes de travail, étude et conseils à la mise en place d'un plan de prévention...
Les investissements concernés sont définis après la rencontre dans votre entreprise avec l'un de nos contrôleurs de sécurité : l'examen de votre document unique d'évaluation des risques et l'étude technique de votre demande permet de fixer, en concertation :
- entreprises les objectifs et les moyens de prévention à inscrire dans le contrat,
- entreprises les délais de réalisation,
- entreprises le montant de participation de la Carsat Nord-Est,
- entreprises les conditions d'évaluation des résultats,
- entreprises les justificatifs techniques et financiers à fournir,
- entreprises les modalités de versements de l'aide.
L'avis des représentants du personnel sur le projet de contrat est recueilli : le Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail (CHSCT), ou les délégués du personnel sont obligatoirement consultés sur le projet de contrat de prévention, avant sa signature.
L'aide est versée sous forme d'avance(s) au fur et à mesure de la réalisation des moyens de prévention prévus dans le contrat, au vu des justificatifs techniques et financiers prévus pour chaque étape de réalisation.
La subvention est définitivement acquise : 3 mois avant l'échéance du contrat, le contrôleur de sécurité vérifie sur place la bonne réalisation des objectifs ; tous les justificatifs à fournir sont vérifiés. Un courrier vous informe du montant de la subvention définitivement acquise.
A noter : en cas de non atteinte des résultats attendus, le remboursement de tout ou partie des avances versées pourra être demandé.
Comment bénéficier d'un contrat de prévention ?
Vous devez remplir toutes les conditions préalables suivantes :
Pour bénéficier d’un contrat de prévention, vous devez :
- entrer dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs signée par les organisations professionnelles de votre secteur d’activité ;
- avoir un effectif global inférieur à 200 salariés ;
- être à jour de vos obligations sociales, notamment de vos cotisations Urssaf ;
- avoir un projet concret de prévention.
Pour en savoir plus sur les aides de la CARSAT Nord-Est, cliquez ici.