Loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire

Initialement prévue pour le 1er janvier 2023, puis pour le premier avril de cette même année, la Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n°2020-105 est effective depuis le 1er août 2023. 

Cette loi promulgue la fin de distribution systématique des tickets de caisse, des tickets de carte bancaire, des tickets provenant d'automates, et des bons d'achat. Les clients auront désormais un ticket de caisse seulement après leur demande. 

Plus d'informations sur : https://www.service-public.fr/particulier/actualites